Divorce

Une séparation voulue ou subie peut être très lourde à porter psychologiquement pour les conjoints.

Les avocats du cabinet MAXEY sont formés à l'écoute et à l'amiable afin d'apporter de l'apaisement là où la situation est déjà source de tensions.

Nos avocats vous renseignent également afin que vous connaissiez vos droits et que ceux-ci soient protégés afin d'éviter des rancœurs et difficultés inutiles à rajouter.

Quels types de divorce existent ?

Le divorce amiable : le divorce par consentement mutuel

Chaque conjoint est tenu d'avoir un avocat afin que ses droits soient garantis.

Ce type de divorce respecte non seulement votre volonté et vos désideratas mais il est également rapide (quelques mois) et à moindre frais.

La liquidation de votre régime matrimonial et de vos biens doit être précisément prévue dans la convention qui sera signée devant notaire puis transcrite au rang des minutes.

Le divorce judiciaire

Lorsque le divorce amiable n'est malheureusement pas adapté à votre cas, il faut saisir le Juge aux Affaires familiales afin de défendre votre cas.

1. Le divorce accepté (par acceptation du principe de la rupture)

Ce divorce évite toute discussion sur les faits vous ayant conduit à divorcer. Il suppose donc l'accord des deux sur le fait de divorcer.

Votre accord est irrévocable et votre consentement doit donc être libre et éclairé.

Ne seront ensuite discutées que les conséquences matérielles du divorce ;

2. Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce peut être engagé sans l'accord du conjoint si vous ne résidez pas ensemble depuis plus d'un an.

3. Le divorce pour faute

Il faut rapporter la preuve de la violation grave des devoirs et obligations du mariage.

Notion délicate, ce divorce avant d'être choisi doit avoir été précisément étudié avec vos avocats afin de savoir si c'est celui qui défend le mieux vos droits

Les devoirs : fidélité, le secours, l'assistance, le respect.

Les obligations : la contribution aux charges du mariage et la cohabitation

Les différents types de séparation

Séparation de pacs

La séparation d'un pacte civil de solidarité (PACS) est encadrée par des règles juridiques spécifiques. Le PACS, instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, la dissolution du PACS ne nécessite pas l'intervention d'un juge, sauf dans certaines situations particulières. Voici les principales règles régissant la séparation de PACS en droit français.

La procédure de séparation de PACS

1. Les modalités de dissolution

La séparation de PACS peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ou d'un commun accord. Trois modalités de dissolution existent :

• La dissolution par déclaration conjointe : Les partenaires peuvent se rendre ensemble au greffe du tribunal judiciaire ou au consulat (si l'un des partenaires est à l'étranger) et y déposer une déclaration conjointe pour mettre fin à leur PACS. Cette déclaration doit être signée par les deux partenaires.
• La dissolution par décision unilatérale : L'un des partenaires peut décider de mettre fin au PACS de manière unilatérale. Dans ce cas, une notification de la rupture est adressée à l'autre partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette notification doit ensuite être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du consulat, selon la situation géographique des partenaires.
• La dissolution par mariage ou par décès : Le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage de l'un des partenaires ou du décès de l'un des membres du couple. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de passer par une procédure formelle.

2. L'officialisation de la séparation

Une fois la séparation formalisée, il est important de noter que les partenaires ne sont plus soumis aux droits et obligations liés au PACS, notamment en matière de solidarité financière ou d'impôts. Le greffe du tribunal judiciaire ou le consulat mettra à jour les registres en conséquence. Il est également recommandé de procéder à une notification à des tiers (bailleurs, employeurs, administrations fiscales, etc.), même si cette étape n'est pas obligatoire.

Les conséquences de la séparation de PACS

Le partage des biens

Les partenaires de PACS ont la possibilité de choisir leur régime patrimonial lors de la signature du contrat : soit le régime de la séparation de biens, soit le régime de l'indivision (sauf contrat spécifique contraire).

• Régime de séparation de biens : En cas de séparation, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels, sans obligation de partage. Les biens acquis en indivision seront partagés en fonction de la part de chacun.
• Régime de l'indivision : En cas de séparation, les biens acquis en indivision devront être partagés. Cela implique une évaluation des biens communs et un partage, le cas échéant, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.

La gestion des dettes et des obligations

En principe, les dettes personnelles de chaque partenaire ne sont pas partagées à moins qu'elles aient été contractées pour les besoins de la vie commune. Cependant, en cas de rupture, les obligations contractées pendant la durée du PACS (par exemple, un crédit commun) devront être réglées, à moins d'un accord amiable sur leur partage.

La pension alimentaire

Le PACS ne crée aucune obligation alimentaire entre les partenaires, sauf en cas de dépendance ou de situation particulière. Toutefois, si l'un des partenaires se trouve dans une situation de précarité après la séparation, il peut demander une aide financière à l'autre partenaire. Cela sera envisagé au cas par cas par les juridictions compétentes, notamment si la séparation a causé un déséquilibre financier notable.

La garde des enfants

Si les partenaires ont des enfants communs, la séparation de PACS n'entraîne pas automatiquement des changements dans les modalités de garde. En cas de désaccord, les parents pourront saisir le juge aux affaires familiales.

La séparation de PACS est une procédure relativement simple comparée à la procédure de divorce. Néanmoins, elle nécessite un respect des formes légales pour être validée par les autorités compétentes. Les partenaires doivent également être vigilants aux conséquences juridiques liées à la rupture, notamment en matière de partage de biens, de dettes, et de garde d'enfants. En cas de difficultés, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Séparation de concubinage

La séparation de concubinage, contrairement au divorce ou à la séparation de partenaires mariés ou pacsés, ne fait pas l'objet d'une procédure formelle devant les tribunaux. En effet, le concubinage est une situation de fait, et non un statut juridique comme le mariage ou le PACS. Cependant, en cas de séparation, certaines règles s'appliquent, notamment en ce qui concerne les biens, la résidence, et les éventuels enfants communs.

Régime juridique du concubinage

Le concubinage désigne une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de manière stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Aucune formalité n'est nécessaire pour établir un concubinage, et il ne donne pas lieu à des effets juridiques automatiques, sauf en ce qui concerne certains domaines, comme les droits en matière de fiscalité ou d'héritage (sauf dispositions testamentaires).

Séparation de concubinage

La séparation de concubinage se fait en principe librement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un juge, sauf dans certaines situations spécifiques. Il est important de distinguer les différents aspects à régler lors de cette séparation.

Partage des biens communs

En l'absence de contrat préalable, les concubins ne sont pas soumis à un régime de communauté de biens. Cependant, lorsqu'ils ont acquis des biens en commun (par exemple, un bien immobilier), il faudra procéder à leur partage. En cas de désaccord, une action en justice peut être nécessaire. Les biens achetés ensemble sont partagés selon des règles équitables, en fonction de leur contribution respective.

Droits sur le logement

En cas de séparation, le logement peut être un point de friction majeur. Si le logement est la propriété de l'un des concubins, l'autre concubin n'a pas de droit automatique sur le bien. Toutefois, si le logement est un bien commun (par exemple, acheté en indivision), un partage doit être effectué. Si l'un des concubins a besoin de rester dans le logement (par exemple, s'il a des enfants), il peut demander au juge d'ordonner une attribution du logement temporaire, dans l'intérêt des enfants.

Les enfants communs

Les parents concubins doivent organiser la garde des enfants, en fixant les modalités de résidence, de visite et de pension alimentaire. L'accord sur ces points peut être formalisé devant le juge aux affaires familiales, surtout en cas de désaccord entre les parties. La séparation n'affecte en rien les droits et obligations parentaux, notamment l'autorité parentale partagée, sauf décision contraire du juge.

d. Droits de succession

En cas de décès d'un des concubins, l'autre concubin n'a pas de droit automatique sur l'héritage, à moins qu'il n'y ait eu des dispositions testamentaires. Contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS, le concubin survivant n'hérite pas de la succession, sauf en cas de donation ou de testament prévoyant un héritage en sa faveur.

Formalités à suivre

Bien que la séparation de concubinage soit libre, il peut être conseillé, pour éviter tout conflit, de formaliser certains aspects de la séparation, comme le partage des biens ou la garde des enfants, via un accord écrit. Si des différends subsistent, il est possible de saisir un juge pour régler les questions relatives à l'hébergement des enfants, à la pension alimentaire ou à la répartition des biens.

Recours en cas de conflit

Si la séparation donne lieu à des différends (par exemple, sur le partage des biens ou la garde des enfants), il est possible de saisir le tribunal de grande instance. Toutefois, le juge n'a pas vocation à statuer sur la rupture du concubinage, mais uniquement sur les conséquences pratiques de cette rupture.

La séparation de concubinage, bien que n'étant pas régie par des règles aussi strictes que celles du divorce, peut soulever des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne le partage des biens et la garde des enfants. Il est donc recommandé aux concubins de formaliser, dans la mesure du possible, un accord amiable sur ces points, ou, en cas de désaccord, de solliciter l'aide d'un avocat ou du juge compétent.