Droit de l'immobilier

La propriété, la gestion, la transaction, ou la location des biens immobiliers sont les principaux domaines du droit immobilier.

Un avocat vous est utile lors de la rédaction de contrats, de la gestion de copropriété, de la résolution de litiges locatifs, ou par exemple dans des situations de vices cachés.

Le cabinet MAXEY met à votre disposition ses compétences en droit immobilier pour vous accompagner dans toutes vos démarches, vous conseiller efficacement et défendre vos intérêts face à des situations complexes.

Propriétaire, locataire, copropriétaire ou professionnel de l'immobilier, nos avocats sauront vous guider avec dévouement et professionnalisme.

Pour quels types d'interventions de droit immobilier faut-il faire intervenir un avocat ?

Les avocats du cabinet MAXEY vous conseillent et vous assistent lors de vos transactions immobilières.

Les règles spécifiques du droit immobilier et les règlementations juridiques dans le domaine de la propriété immobilière n'ont pas de secret pour un avocat en droit immobilier.

Acheter, vendre, louer n'est pas anodin et nécessite un accompagnement juridique spécialisé.

La promesse de vente, l'acte de vente, ou les contrats annexes nécessitent une étude approfondie par des professionnels de l'immobilier. Il est nécessaire que tout malentendu de compréhension soit écarté afin de permettre un achat libre et éclairé en toute connaissance de cause.

Nous vous aidons à sécuriser vos opérations. Les différents soucis d'évaluation des biens immobiliers sont ainsi examinés.

Nous vous aidons à faire face aux éventuels vices cachés et à actionner les garanties qui s'ouvrent à vous et les différents recours utilisables : présence d'infiltrations, humidité ou moisissures, fissures, problèmes d'évacuation des eaux usées, apparition de termites... sont autant de vices cachés d'importance.

De même les droits de préemption peuvent venir bloquer un achat ou une vente et il est donc nécessaire de les appréhender et de les gérer.

Une transaction immobilière amène aussi des questionnements en matière de taxe foncière, de plus-values, ou d'autres taxes associées.

Enfin contester une transaction immobilière peut vous amener devant les tribunaux judicaires.

Contacter les avocats du cabinet MAXEY c'est avoir une idée la plus précise possible des aléas et coûts engendrés ainsi qu'une défense perfectionnée en droit de l'immobilier.

1. Les copropriétés

Les situations de copropriété ne sont pas souvent de tout repos.

Les copropriétés engendrent des questionnements sur le rôle du syndic, du syndicat de copropriétaires et sur les différentes marges de manœuvres ouvertes aux copropriétaires lors des assemblées générales.

Nous sommes là pour vous conseiller et interagir avec le syndic. Nous pouvons également étudier ou contester le règlement de copropriété.

Les répartitions de charges ou les votes sur des questions d'importance lors des assemblées générales peuvent susciter des questionnements et nécessiter un accompagnement par avocat.

En outre, des différends entre copropriétaires peuvent intervenir : différends sur les travaux à réaliser, ou réalisés, nuisances sonores etc…

Les avocats du cabinet MAXEY vous accompagnent lors de toutes ces prises de décision.

Le cabinet MAXEY vous offre une assistance personnalisée dans le domaine de la copropriété et vous accompagne pour tous les défis juridiques que vous pourriez rencontrer.

Nous sommes à même si nécessaire d'intenter une action en justice afin de défendre vos intérêts devant les tribunaux judiciaire.

Les avocats du cabinet MAXEY sont à la pointe des dernières questions jurisprudentielles et législatives en la matière et se tiennent informés pour mieux vous assister.

2. Droit locatif : le bail

Le bail, qu'il soit commercial, professionnel ou d'habitation, constitue l'un des aspects fondamentaux de la relation entre le propriétaire et le locataire. Sa rédaction, ses clauses et son exécution peuvent parfois être sources de conflits, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, les réparations ou la reconduction du contrat. En cas de litige, il est crucial de bien comprendre les obligations de chaque partie, ainsi que les recours disponibles. Le cabinet MAXEY vous accompagne dans la rédaction, la révision ou la gestion de votre bail, vous assurant ainsi de respecter les normes légales et de prévenir tout contentieux.

Vous avez un litige en droit de l'immobilier ? Besoin d'assistance pour un contrat de location ?

Nous sommes là pour vous assurer protection et prévention.

La dernière réforme législative intervenue ou de jurisprudence est suivie par notre cabinet d'avocats.

Vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes en conflit ou vous souhaitez simplement être renseignés sur vos droits ?

Dépôt de garantie, réparations à la charge du propriétaire ou réparations à la charge du locataire (article 606 du Code civil), augmentations de loyer, expulsions sont des questions qui nécessitent un accompagnement approfondi.

Les avocats du cabinet MAXEY sont là pour vous aider.

3. Troubles de voisinage et conflit de voisinage

Si vous êtes confronté à des troubles de voisinage persistants, il est essentiel de connaître vos droits et de vous entourer des moyens juridiques appropriés pour les faire respecter. Un avocat spécialisé en droit civil ou en droit immobilier peut vous accompagner efficacement dans cette démarche.

Les troubles de voisinage peuvent prendre plusieurs formes : nuisances sonores, odeurs désagréables, plantations gênantes, comportements malveillants, ou encore occupations illégales de l'espace public. Ces désagréments peuvent perturber considérablement votre qualité de vie et, dans certains cas, entraîner des conséquences juridiques sérieuses si l'on ne réagit pas rapidement.

L'avocat, en tant que conseiller juridique, va d'abord analyser votre situation précise pour déterminer la nature du trouble. Parfois, une simple médiation avec le voisin suffit à résoudre le conflit, et l'avocat pourra intervenir pour rédiger une lettre recommandée ou organiser une rencontre amiable. Cependant, si le problème persiste, il peut entamer une procédure judiciaire.

Les solutions juridiques disponibles dépendent de la gravité du trouble. En cas de nuisances, par exemple, l'avocat peut engager une action en référé pour demander au juge des mesures provisoires, comme l'interdiction d'une activité nuisible ou la réparation des préjudices subis. Si les faits sont suffisamment graves, une action en dommages et intérêts peut être envisagée pour obtenir une compensation financière.

Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat permettra de sécuriser vos démarches et d'assurer le respect de vos droits, tout en cherchant à rétablir la paix et l'harmonie dans votre voisinage. Un conseil avisé peut éviter l'escalade du conflit et garantir une solution juste et équitable pour toutes les parties.

En général en droit immobilier

Nous vous défendons face à vos interlocuteurs et, si nécessaire, jusqu'à devant les tribunaux judiciaires.

Nous étudions avec vous les points forts et les points faibles de votre dossier afin de vous donner un éclairage le plus approfondi possible sur vos droits et obligations.

Les avocats du cabinet MAXEY sont disposés à vous servir tant à l'amiable qu'au contentieux, en privilégiant une approche personnalisée et adaptée à vos besoins. Nous mettons tout en œuvre pour défendre vos intérêts de manière rigoureuse et proactive.

Vous avez des questions de gestion immobilière ou vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans les défis spécifiques de votre activité.

Vous ne savez pas si vos travaux relèvent de la responsabilité du bailleur ou du locataire ? Dans certains cas, il peut être difficile de distinguer, notamment lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparation.

Nous analysons avec vous la jurisprudence pertinente pour mieux répondre à votre cas d'espèce et vous fournir des solutions claires et adaptées à votre situation.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous guider tout au long du processus, en veillant à la protection de vos droits et à la préservation de vos relations avec vos voisins ou partenaires.

Vous souhaitez réaliser un acte de cession ? C'est un acte engageant qui nécessite de faire appel à des professionnels. Nous étudions le marché immobilier et les différentes règlementations en la matière pour mieux vous répondre.

Vous avez un trouble du voisinage ? Votre voisin vous reproche nuisances sonores, visuelles ou autres ? ou inversement vous souhaitez faire entendre le droit à votre voisin ? Nous vous assistons et vous défendons si nécessaire devant les tribunaux.

Vous contestez les charges de copropriété ? Nous vérifions avec vous la réalité de ces charges et entrons en négociation avec vos différents interlocuteurs dont le syndic et vous défendons si nécessaire devant les tribunaux.

Vous avez vendu un bien immobilier et on vous reproche un vice caché ? Contactez nous pour étudier si votre responsabilité peut effectivement être mise en jeu.

Nous vous apportons des réponses sur diverses questions liées au droit immobilier et à la gestion des biens. Voici un aperçu des domaines que nous couvrons :

1. Acte d'achat et acte de vente : Que ce soit pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier, nous vous guidons dans les formalités juridiques, les étapes nécessaires et les implications légales de ces transactions :
   • Conditions suspensives (obtention du prêt, etc.) : Lorsque vous signez un contrat de vente, certaines conditions doivent être remplies avant que l'acte soit définitif, comme l'obtention d'un prêt immobilier. Nous vous aidons à comprendre et à gérer ces clauses.
   • Achat/investissement immobilier : Vous souhaitez acquérir un bien pour y vivre ou comme investissement ? Nous vous conseillons sur les aspects juridiques et fiscaux de l'achat immobilier.
2. Vente aux enchères : Si vous êtes intéressé par l'achat d'un bien immobilier lors d'une vente aux enchères, nous vous expliquons le processus, les risques et les démarches à suivre.
3. Trouble anormal de voisinage : Des nuisances dans votre environnement (bruit, odeurs, etc.) ? Nous vous assistons pour résoudre ces conflits de voisinage qui perturbent votre tranquillité.
4. Nuisances sonores : Si vous êtes confronté à des nuisances sonores provenant d'un voisin, nous vous conseillons sur vos droits et les actions légales possibles.
5. État d'enclavement, fond dominant, fonds servant, servitude de passage : Nous vous aidons à comprendre les servitudes qui peuvent exister sur votre terrain, qu'elles soient légales ou conventionnelles, et comment elles affectent votre propriété. Servitude légale et conventionnelle : Il existe des servitudes imposées par la loi (par exemple, pour le passage ou l'accès à un bien) ou des servitudes résultant d'un accord entre voisins. Nous vous apportons des conseils sur leur application et leur gestion.
6. Tour d'échelle et bornage : Si vous avez des doutes sur les limites de votre terrain ou des conflits avec vos voisins à ce sujet, nous vous accompagnons dans les démarches de bornage et la résolution de problèmes liés aux empiètements.
7. Tapage et préjudice esthétique : Nous traitons des cas de tapage nocturne ou de troubles à la jouissance des lieux, qu'il s'agisse de bruit, de nuisances visuelles ou d'autres désagréments affectant votre qualité de vie.
8. Perte de vue, de lumière, d'intimité : Nous vous conseillons sur vos droits en cas de constructions ou d'aménagements voisins nuisant à votre vue, à l'ensoleillement ou à votre intimité.
9. Réglementation des parties communes et privatives : Nous intervenons sur la gestion des parties communes d'un bien en copropriété, ainsi que sur la délimitation et l'entretien des parties privatives.
10. Annexion des parties communes : En cas de conflit sur la répartition des parties communes dans une copropriété, nous vous expliquons les règles légales en vigueur.
11. Micro copropriété, abus de majorité : Dans le cadre d'une copropriété à taille réduite ou de conflits internes, nous vous assistons pour protéger vos droits et éviter des décisions abusives.
12. Contestation de procès-verbal d'assemblée générale : Si vous estimez qu'une décision prise lors d'une assemblée générale de copropriété est injuste ou non conforme, nous vous aidons à contester le procès-verbal.
13. Empiètement, assemblée générale et syndic : Si votre voisin empiète sur votre terrain ou si vous rencontrez des difficultés avec le syndic de copropriété, nous vous assistons pour résoudre les problèmes.
14. Bail meublé, bail rural, bail commercial : Nous vous conseillons sur les différentes formes de baux (meublé, rural, commercial) et les obligations légales qui en découlent pour locataires et propriétaires.
15. Impayés de loyers, expulsion, conflit locataire/propriétaire : En cas de loyers impayés, de conflit entre propriétaire et locataire ou d'expulsion, nous vous apportons les solutions légales adaptées.
16. Cession de droit au bail commercial, renouvellement de bail commercial : Nous vous guidons dans les démarches juridiques relatives à la cession d'un droit au bail ou au renouvellement de bail commercial.
17. Congés, caution, remise en état, travaux à la charge du locataire/propriétaire : Nous vous expliquons les obligations respectives du locataire et du propriétaire en matière de congé, de dépôt de garantie, de travaux d'entretien ou de remise en état des lieux.
18. Article 606 du Code civil : Ce texte précise les travaux à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire en matière de grosses réparations dans le cadre de baux commerciaux.
19. Jouissance des lieux : Si vous avez des litiges concernant votre droit à la jouissance des lieux, qu'il s'agisse de nuisances ou de conditions de vie, nous vous conseillons sur vos droits et les recours possibles.

En résumé, nous intervenons dans de nombreux domaines du droit immobilier pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques, que ce soit en matière de vente, de location, de copropriété ou de voisinage.

Quelles sont les principales lois sur l'immobilier ?

Il existe plusieurs lois importantes qui régissent l'immobilier en France, touchant à la fois l'acquisition, la gestion, la location, la vente, et la fiscalité des biens immobiliers. Voici un aperçu des principales :

1. La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) - 2014

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement et à réguler le marché immobilier et ce principalement dans les domaines suivants :

• Réforme des baux locatifs : encadrement des loyers dans certaines zones, amélioration des droits des locataires.
• Renforcement des obligations des bailleurs (délai de restitution du dépôt de garantie, travaux d'entretien…).
• Création des contrats de location type et plafonnement des frais d'agence.
• Mise en place d'un “Diagnostic de performance énergétique” (DPE) plus précis.

2. La loi Macron - 2015

Une loi pour différents domaines dont :

• Libéralisation des professions liées à l'immobilier (agents immobiliers, notaires…).
• Suppression des contraintes géographiques pour les notaires (permettant à un notaire d'intervenir dans toute la France).
• Encouragement à la construction et à la rénovation du parc immobilier.

3. La loi Pinel - 2014

Dont l'objectif bien connu a été d'inciter à l'investissement locatif dans le neuf.

Cette loi propose un dispositif fiscal qui permet une réduction d'impôt pour les investisseurs qui achètent un bien neuf en vue de le louer sous certaines conditions (plafond de loyers, durée de location, etc.).

Les conditions sont :

• Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % du prix du bien, selon la durée de location choisie.
• Application uniquement dans des zones dites « tendues » où la demande locative est élevée.

4. La loi Carrez - 1996

Cette loi impose la mention de la superficie exacte des lots de copropriété dans les actes de vente. La superficie doit être mesurée précisément, en excluant les murs, cloisons, gaines, et autres espaces non habitables.

Elle garantit la transparence des informations sur la superficie d'un bien vendu.

5. La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) - 2018

Cette loi a pour objectif de faciliter l'accès au logement, améliorer le logement social et encourager la transformation des bureaux en logements.

• Réforme de la gestion des HLM (réduction des coûts de gestion, flexibilité de gestion…).
• Facilitation des démarches pour transformer les bâtiments vacants en logements.
• Lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil.

6. La loi Denormandie - 2019

• Ce dispositif fiscal est un complément à la loi Pinel, mais il s'applique aux biens anciens qui sont rénovés.
• Avantages : Réduction d'impôt pour les investisseurs qui achètent et rénovent des logements dans certaines villes moyennes.

7. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) - 2000

• Elle impose aux communes d'avoir un quota de logements sociaux dans leur parc immobilier, généralement fixé à 25 % de logements sociaux dans les zones urbaines.
• Objectifs : Favoriser la mixité sociale et la construction de logements accessibles à tous.

8. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte - 2015

• Elle impose des obligations en matière de rénovation énergétique des bâtiments et de réduction de l'empreinte carbone.
• Les propriétaires doivent réaliser des travaux d'isolation et d'efficacité énergétique dans certaines conditions, notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

9. Le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation

• Ces deux codes sont les bases de toute la réglementation en matière de propriété immobilière.
• Le Code civil régit les principes généraux des contrats de vente, de location, et d'hypothèques.
• Le Code de la construction et de l'habitation traite plus spécifiquement des normes techniques et des obligations légales des constructeurs et promoteurs immobiliers.

10. La loi sur l'encadrement des loyers

• Dans certaines zones géographiques (zones tendues), les loyers sont encadrés, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas dépasser un certain plafond, à la fois lors de la signature d'un bail ou de la révision annuelle du loyer.

Ces lois ont pour but de réguler les différents aspects de l'immobilier en France, d'assurer la protection des locataires et des propriétaires, et de favoriser un marché immobilier plus équitable et durable.