L'avocat en droit de la construction joue un rôle clé dans la gestion des relations entre les différents acteurs d'un projet, tels que les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les sous-traitants. Il conseille sur la rédaction et la négociation des contrats, en s'assurant que les obligations et responsabilités de chaque partie soient clairement définies. En cas de litige, l'avocat intervient pour défendre les intérêts de son client devant les juridictions compétentes, que ce soit pour des questions de vices cachés, de délais de livraison ou de conformité des travaux. Il peut également participer à la résolution amiable des conflits par médiation ou arbitrage.
Qu'est ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction est un domaine juridique qui régit les activités liées à la construction, à la rénovation et à l'aménagement des bâtiments. Il couvre un ensemble de règles et de principes relatifs à la relation entre les différents acteurs du secteur, tels que les maîtres d'ouvrage (les clients), les entrepreneurs, les architectes, les ingénieurs, et les sous-traitants. Le droit de la construction aborde aussi bien les contrats de construction, la gestion des risques (comme les garanties et assurances), que les aspects liés à l'urbanisme et à la réglementation technique. Il vise à assurer une construction conforme aux normes, tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.
Que vous soyez particuliers ou professionnels, les avocats du cabinet MAXEY vous assistent en droit de la construction et vous conseillent face à vos interlocuteurs.
Vous êtes un particulier face à un contrat de construction ?
Vous êtes un Promoteur ou un constructeur ?
Les avocats du cabinet MAXEY vous assistent dans tous vos litiges de droit de la construction.
La construction d'une maison que ce soit en CCPMI ou en VEFA peut engendrer de nombreux litiges : des malfaçons peuvent apparaître en cours de chantier ou après la réception des travaux.
En outre, vous pouvez faire face à des retards de livraison.
Si vous êtes professionnels de l'immobilier, nous vous aidons dans la justification précise de ces différents éléments ou retards de livraison.
Les préjudices peuvent être importants pour vous et nécessitent donc une expertise de professionnel de la construction.
Un dépôt de bilan de votre constructeur ou d'un sous-traitant si vous êtes professionnel peut vous mettre en difficultés.
Des désaccords peuvent surgir sur la construction de votre maison.
Nos avocats vous conseillent et vous assistent à l'amiable comme au contentieux lors d'un litige devant les tribunaux judiciaires ou de commerce.
Les garanties du droit de la construction
Le droit de la construction peut être inaccessible pour les justiciables et pourtant il est au cœur de leur vie !
Un achat en VEFA, une construction de maison individuelle, des travaux de rénovation…
FOCUS sur les différentes garanties : BIENNALE, PARFAIT ACHÈVEMENT ET DÉCENNALE
Qu'est-ce que la Garantie Biennale (ou Garantie de Bon Fonctionnement) ?
La garantie biennale couvre les biens d'équipement du bâtiment pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie concerne les équipements dissociables de l'immeuble, c'est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans détériorer l'ouvrage, tels que les équipements de plomberie, les chauffages, les volets roulants, les fenêtres, les portes intérieures, etc.
Cette garantie permet de couvrir les défauts de fonctionnement ou de conformité de ces équipements.
Des exemples concrets : Non fermeture d’une fenêtre, d’une porte, dysfonctionnement d’un chauffe-eau, d’une climatisation…
Qu'est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale du constructeur d’un an à compter de la réception des travaux. Le constructeur se doit de réparer tous les défauts signalés par le maître d'ouvrage, même si ces défauts ne relèvent pas de la garantie décennale !
On parle ici des réserves ! Mais attention ce délai d’un an est trompeur car le constructeur doit réparer dans l’année les vices apparents qui ont été déclaré mais vous n’avez également qu’une année pour assigner en justice ! donc il faut faire attention au délai ! Si le constructeur n’est pas coopératif, il vaut mieux préparer rapidement une assignation pour éviter d’être hors délai.
Des exemples concrets : fissures, parquet qui se décolle, ajustement des ouvrants, manque d’étanchéité, manque de finitions… tout ce que vous relevez et que votre constructeur vous doit pour lever les réserves de la réception.
Qu'est-ce que la Garantie Décennale ?
Le code civil définit précisément la garantie décennale aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil français.
Plus que des articles, c'est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs !
CONSEIL : Pas de chantier sans l’attestation d’assurance de garantie décennale de votre constructeur !
Les articles parlent d’eux-mêmes
Article 1792 - Garantie de la solidité de l’ouvrage :
« Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant un délai de dix ans, des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. »
Article 1792-1 - Liste des intervenants concernés par la garantie décennale :
« Les constructeurs qui interviennent dans la construction d'un bâtiment, tels que les architectes, entrepreneurs, techniciens et tout autre intervenant sur le chantier, sont tenus responsables des défauts qui affectent la solidité de l'ouvrage ou l'utilité de l'ouvrage pendant dix ans. »
Article 1792-2 - Dommages couverts par la garantie décennale :
« La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, tels que les fissures importantes ou les dommages structurels. »
Article 1792-3 - Obligation d'assurance pour les constructeurs :
« Tout constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité en cas de désordre affectant la solidité de l'ouvrage pendant la période de 10 ans. »
Article 1792-4 - Responsabilité des constructeurs :
« Le constructeur reste responsable des défauts, même si ces défauts n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux. »
Article 1792-4-1 - Responsabilité des maîtres d’ouvrage et sous-traitants :
« Les sous-traitants et les maîtres d'ouvrage peuvent être responsables si les dommages sont dus à leur intervention ou leur négligence. »
Article 1792-5 - Exemples de dommages couverts par la garantie décennale :
« Les fissures, l'humidité, l'affaissement des fondations, les problèmes d'étanchéité de la toiture et les défauts de structure sont couverts par la garantie décennale. »
Article 1792-6 - Durée de la garantie décennale :
« La durée de la garantie décennale est de dix ans, et elle commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage. »
La garantie décennale couvre donc les dommages importants qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Sa durée est fixe : 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui est concerné ? tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.) et s'applique aux travaux de construction neuve, de rénovation ou d'extension c’est-à-dire tous les gros travaux de structure !
Des exemples concrets pour mieux comprendre : présence de Fissures importantes infiltrantes, Problèmes d’étanchéité de la toiture, flash sur plancher, fondations trop faibles ce qui compromet la solidité du bâtiment
La procédure commence par une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si le dialogue ne s’ouvre pas malgré vos propositions d’ouverture via une conciliation ou une médiation, il faut agir devant le tribunal judiciaire.
Une expertise judiciaire sera souvent nécessaire pour établir le partage des responsabilités et fixer le préjudice.
N’oubliez pas l’importance d’actionner votre protection juridique qui pourra le cas échéant financer les frais d’expertise judiciaire et d’huissier.
Questions
Fréquentes
Vous avez acheté un bien en VEFA et les retards de livraison s'accumulent ?
Nous contactons pour vous le promoteur afin d'obtenir les réelles justifications des retards de livraison.
Vous avez des réserves formulées et aucune date de travaux n'intervient aux fins de les lever ?
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Vous avez des réclamations à faire et ne savez pas quelle garantie faire jouer ?
La garantie des biens d'équipement ou la garantie décennale. Nous vous conseillons et vous assistons.
Vous avez construit une maison individuelle et avez des litiges avec l'architecte ou avec les entrepreneurs ?
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