Droit des contrats

Le cabinet MAXEY a une expertise spécifique en droit des contrats.

Les dirigeantes du cabinet forment les élèves-avocats en droit des contrats au sein des Ecoles d'avocats et se maintiennent donc particulièrement à jour en la matière.

Le droit des contrats c'est les règles de loi qui régissent vos relations avec vos contractants habituels.

Un contrat est un accord qui crée des obligations entre deux parties. Mais que se passe-t-il en cas de problème ? Inexécution, clause abusive, rupture anticipée… Les litiges sont fréquents et peuvent coûter cher.

Que vous soyez particulier ou professionnel, un avocat spécialisé en droit des contrats vous aide à éviter ces risques.

Nous sommes là pour vous conseiller et vous aiguiller au mieux.

Qu'est-ce que le droit des contrats ?

Le droit des contrats encadre les accords entre particuliers ou entreprises. Son rôle ? Garantir la validité des engagements dans l'acte juridique et prévoir des solutions en cas de conflit.

Un contrat doit respecter plusieurs conditions pour être valable :

✔ Consentement libre et éclairé

✔ Objet et cause licites

✔ Obligations claires et équilibrées

Un contrat mal rédigé ou incomplet peut entraîner des litiges et mettre en péril vos droits. D'où l'importance de se faire accompagner par un avocat !

Quels sont les types de contrats ?

Le droit des contrats distingue plusieurs catégories, selon la nature des obligations qu'ils imposent et les parties concernées. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, comprendre ces distinctions est essentiel pour éviter des litiges.

La législation française encadre strictement ces contrats, notamment à travers le Code civil, qui précise leurs conditions de validité et d'exécution.

Les contrats pour les particuliers

Les particuliers sont souvent confrontés à des contrats pré-rédigés par des professionnels, qui peuvent contenir des clauses désavantageuses. Il est donc crucial de bien les comprendre avant de s'engager.

Contrats de consommation (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation)

• Achat de biens ou services auprès d'un professionnel (exemple : un abonnement téléphonique).
• Droit de rétractation sous 14 jours pour les achats en ligne (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Contrats de travail (articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail)

• CDI, CDD, contrats d'intérim avec des obligations réciproques.
• Clauses spécifiques : période d'essai, non-concurrence, mobilité.

Baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989, articles 1713 et suivants du Code civil)

• Location d'un logement, obligations du propriétaire et du locataire.
• Encadrement strict des dépôts de garantie, révisions de loyer, motifs d'expulsion.

Contrat de vente (article 1582 du Code civil)

• Accord entre un acheteur et un vendeur sur un bien (immobilier, voiture, objet).
• Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Contrat de prêt (article 1892 du Code civil)

• Prêt d'argent entre particuliers ou auprès d'une banque.
• Encadrement des taux d'intérêt et remboursement (exemple : taux usuraire contrôlé par la Banque de France).

Contrat à titre gratuit (article 1107 du Code civil)

• Contrats sans contrepartie financière : donation, prêt sans intérêt.
• Exemple : un prêt de voiture entre amis.

Contrat unilatéral (article 1100-1 du Code civil)

• Une seule partie s'engage juridiquement, comme une reconnaissance de dette.

Exemple de jurisprudence : Une promesse unilatérale de vente engage le vendeur dès la signature (Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.160).

Les contrats pour les entreprises et professionnels

Les professionnels doivent sécuriser leurs relations commerciales avec des contrats adaptés et négociés.

Contrats commerciaux (article L. 110-1 du Code de commerce)

• Contrats entre entreprises : sous-traitance, distribution, partenariat.
• Obligation d'exécution de bonne foi (article 1104 du Code civil).

Baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

• Location de locaux pour une activité professionnelle.
• Protection du locataire avec le droit au renouvellement du bail après 9 ans.

Contrats de prestation de services (article 1710 du Code civil)

• Engagement d'un prestataire pour une mission définie.
• Obligation de résultat ou de moyens selon les cas.

Contrat synallagmatique (article 1106 du Code civil)

• Contrat où chaque partie a des obligations réciproques (exemple : un contrat de vente où l'un livre et l'autre paie).

Contrat à titre onéreux (article 1107 du Code civil)

• Chaque partie reçoit une contrepartie (exemple : un contrat de travail où le salarié effectue une prestation contre rémunération).

Contrat unilatéral (article 1100-1 du Code civil)

• Une seule partie a une obligation (exemple : une promesse de vente signée uniquement par le vendeur).

Exemple de jurisprudence : Une rupture brutale d'un contrat commercial sans préavis est condamnable (Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.175).

Sécurisez vos contrats avec MAXEY Avocats

Rédaction et sécurisation de contrats

Un bon contrat est un rempart contre les litiges. Nous rédigeons des contrats clairs et précis, adaptés à vos besoins et à la loi.

Révision et négociation de clauses et termes du contrat

Avant de signer, faites vérifier les termes du contrat lors des négociations précontractuelles. Nous analysons et ajustons les clauses pour protéger vos intérêts.

Dans les secteurs comme la banque-assurance et l'automobile, les avocats participent aux négociations entre les parties pour s'assurer que les termes sont équitables et respectent les exigences légales. Ils aident également à la négociation des conditions de financement, des clauses de résiliation, ou de remboursement.

Défense en cas de litige

Si une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'avocat intervient pour résoudre le conflit. Cela peut inclure des actions en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat, des indemnités pour non-respect des engagements, ou des résiliations de contrat. En cas de litiges concernant des clauses de clauses abusives (souvent observées dans les contrats d'assurance), l'avocat doit protéger les droits des consommateurs.

Une des parties ne respecte pas ses engagements ? Nous vous assistons pour :

✔ Tenter une résolution amiable (mise en demeure, négociation).

✔ Engager une action en justice si nécessaire.

✔ Obtenir réparation (dommages et intérêts, exécution forcée).

Mieux vaut prévenir que guérir : ne signez jamais un contrat à la légère !

Les clauses essentielles pour éviter les litiges et sanctions

Un contrat bien rédigé doit prévoir :

• Les obligations contractuelles de chaque partie
• Les conditions de paiement et les pénalités en cas de retard
• Les règles de résiliation et les motifs légitimes de rupture
• Les clauses de confidentialité et de non-concurrence
• Les cas de force majeure et leurs conséquences

Ces clauses sont techniques et parfois piégeuses. MAXEY Avocats vous aide à les comprendre et à les négocier !

Veille juridique et conformité :

L'avocat en droit des contrats doit être constamment à jour concernant les nouvelles régulations et les évolutions législatives dans le secteur bancaire, des assurances et de l'automobile. Il conseille ses clients pour que leurs contrats restent conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence, particulièrement en matière de protection des consommateurs ou des données personnelles.

Régulation spécifique aux secteurs :

Dans la banque-assurance, les réglementations sont particulièrement strictes, en raison de la nature des services financiers (avec des textes comme le Code des assurances, la réglementation sur le crédit à la consommation, les obligations de transparence, etc.). Les avocats doivent veiller à ce que les clauses respectent des principes de transparence, d'équité, et de non-abus. Dans l'automobile, il peut aussi y avoir des règlementations propres, par exemple en matière de responsabilité civile en cas d'accident, ou des lois de protection des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.