Mariage / Pacs / Concubinage

Dans un contexte où les formes d'union se diversifient, il est essentiel de comprendre les différences fondamentales entre le mariage, le pacs et le concubinage, non seulement d'un point de vue personnel mais également juridique. Chacun de ces régimes présente des implications distinctes en termes de droits, de fiscalité, de successions, et même de procédures à suivre. Que vous soyez en couple ou en train de réfléchir à l'avenir de votre vie familiale, il est crucial de choisir la structure juridique qui correspond à vos besoins et à vos attentes.

Dans cet article, nous vous expliquons ces différences et vous offrons des conseils précieux sur le choix du régime matrimonial ou du statut d'union qui vous convient. Nos avocats spécialisés en droit de la famille du cabinet MAXEY sont à votre disposition pour vous informer sur vos droits et vous aider à faire le meilleur choix en toute connaissance de cause. Découvrez également les conseils pratiques concernant la gestion de vos biens, la protection des conjoints et des enfants, ainsi que les implications fiscales et successorales de chaque option.

Quel régime de mariage choisir ?

Connaissez-vous bien les conséquences juridiques du régime choisi pour votre vie familiale ?

Nos avocats du cabinet MAXEY sont là pour vous renseigner sur vos droits et vous aider à choisir le régime adapté.

Votre contrat de mariage a-t-il été choisi en connaissance de cause ?

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

En cas d'absence de choix de contrat lors de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts : tous les acquêts mobiliers (revenus …) ou immobiliers postérieurs au mariage appartiennent à la communauté donc aux deux époux.

En revanche, les biens acquis avant le mariage restent propres.

De même, les bien reçus par donation ou héritage antérieurs ou postérieurs au mariage restent propres également.

Vous n'êtes qu'en partie protégé quand aux dettes contractées : seulement les dettes avant le mariage, dans l'intérêt personnel d'un époux ou pour un de ses biens propres.

Mais que se passe t'il pour votre logement familial par exemple ? Consultez nos avocats pour vous éclairer que ce bien soit financé par des fonds propres ou non car pour en disposer il vous faudra l'accord de votre conjoint.

Le régime de la séparation de biens

Vous avez peut-être choisi le régime de séparation de biens :

Vos biens propres vous appartiennent. Sur les biens indivis, la part revenant à chacun sera précisément calculée

Concernant votre logement familial, portez attention à votre répartition dans l'acte d'achat.

Pour plus de précisions, nos avocats vous conseilleront sur la répartition adéquate.

Chaque époux rembourse ses dettes personnelles sauf les dettes contractées par les 2 époux ou pour un bien indivis qui doivent être remboursées par les 2 époux

Contactez nos avocats pour rédiger une convention qui règlera précisément la répartition des dépenses dans votre couple et évitera nombre d'incompréhensions si fréquentes dans le régime de séparation de biens

Le régime de la communauté universelle

Vous avez choisi le régime de la communauté universelle : tous les biens appartiennent aux 2 époux excepté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,...)

Vous n'êtes pas protégé quand aux dettes de votre conjoint.

Concubinage - union libre

Vous choisissez de vivre en concubinage mais il vous faut connaître précisément les mécanismes de protection auxquels vous échappez et les conséquences précises de ce régime.

Avez-vous pensé au devenir de vos biens mobiliers ou immobiliers qui sont donc des biens indivis.

Les biens appartiennent à chacun sauf s'ils ont été acquis par les 2 de manière indivise.

Une convention peut être prévue définissant à l'avance ce qui relève de vos biens personnels.

De même si vous avez des enfants, pensez aux conséquences de cette absence de régime

Pacs

Le Pacs peut être intéressant pour vos aides sociales, votre logement, vos biens, vos impôts mais présente aussi des faiblesses.

Le régime général du PACS est celui de la séparation de biens.

Chacun doit rapporter la preuve de la propriété personnelle du bien, à défaut il est indivis.

En cas d'achat de biens ensemble, doit être défini la quote-part revenant à chacun

Il vaut ainsi mieux établir un inventaire des biens acquis avant et pendant le PACS afin d'éviter les malentendus et incompréhensions.

Aucune solidarité aux dettes excepté les dettes pour les besoins de la vie courante.

Une convention simplifiée ou aménagée particulièrement pour votre situation familiale peut être prévue.

Rapprochez-vous de nos avocats pour mieux le protéger

Quelles différences entre le mariage ? le concubinage et le PACS ?

1. Différence de droits

Les trois statuts (mariage, PACS, concubinage) confèrent des droits et obligations différents, notamment en matière de protection, de partage des biens, et d'entraide.

• Mariage : Le mariage crée une relation juridique forte entre les époux, avec des droits et des devoirs réciproques. Il y a des obligations d'assistance, de fidélité, de cohabitation, et de secours. En cas de séparation, il y a une procédure de divorce, qui peut parfois être complexe et coûteuse, mais qui protège les intérêts des deux parties.
• PACS : Le PACS est une forme d'union moins contraignante que le mariage. Il offre moins de droits que le mariage en matière d'entraide (pas d'obligation de secours), mais il protège tout de même les partenaires dans certains domaines, comme en matière de solidarité financière ou de partage des biens communs. En cas de rupture, la procédure est plus simple qu'un divorce.
• Concubinage : Il n'y a pas de lien juridique direct entre les concubins, ce qui signifie qu'il n'y a ni obligation d'assistance ni de solidarité en cas de séparation, à moins que des contrats spécifiques ne soient mis en place (par exemple, un contrat de cohabitation ou de gestion de biens). En revanche, ils bénéficient d'une certaine protection, mais cette protection est plus limitée comparée au mariage ou au PACS.

2. Différence de fiscalité

La fiscalité diffère considérablement entre ces trois statuts, surtout en matière d'impôt sur le revenu et de succession.

• Mariage : Les époux bénéficient d'une imposition commune, ce qui permet de profiter d'un abattement fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette imposition partagée peut être avantageuse lorsque les revenus des deux conjoints sont inégaux. De plus, les époux peuvent bénéficier de réductions fiscales supplémentaires pour des donations ou des successions.
• PACS : Comme pour le mariage, les partenaires pacsés peuvent opter pour une imposition commune. Toutefois, les avantages fiscaux du PACS sont moins étendus que ceux du mariage. Par exemple, en matière de succession, les partenaires pacsés bénéficient d'un abattement fiscal moins favorable que les époux.
• Concubinage : Les concubins sont traités fiscalement comme des individus indépendants, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas déclarer des revenus communs. Cela peut être désavantageux si les deux partenaires ont des revenus très différents. De plus, les concubins ne bénéficient d'aucun avantage fiscal en matière de succession, sauf si des donations ont été faites entre eux.

3. Différences de procédures

Les procédures de mise en place de l'union et de séparation varient également.

• Mariage : La procédure de mariage est relativement formelle et nécessite de nombreux documents officiels (actes de naissance, justificatifs de domicile, etc.). En cas de séparation, la procédure de divorce est souvent longue et peut inclure la division des biens, la garde des enfants, et des pensions alimentaires. Le divorce peut aussi prendre différentes formes : à l'amiable ou contentieux.
• PACS : Le PACS est beaucoup plus simple à établir que le mariage. Il suffit de se rendre en mairie avec les documents nécessaires. En cas de rupture, la procédure est également plus simple, puisqu'il suffit d'une déclaration conjointe de dissolution. Il n'y a pas de divorce, mais un simple enregistrement de la fin du PACS.
• Concubinage : Il n'y a pas de procédure formelle pour vivre en concubinage. Les concubins n'ont pas besoin de passer par un acte administratif pour se déclarer ensemble. En cas de séparation, aucune procédure légale n'est nécessaire, mais si les concubins ont des biens communs, des démarches doivent être entreprises pour leur partage.

4. Différences successorales

La question de la succession est particulièrement importante, car les droits des partenaires en cas de décès varient considérablement.

• Mariage : En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit de succession plus favorable que les autres proches (parents, enfants…). Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession pour la part d'héritage qu'il reçoit. En revanche, des règles de partage doivent être respectées, notamment si des enfants sont issus du mariage.
• PACS : Les partenaires pacsés bénéficient d'une exonération partielle des droits de succession (sauf s'ils sont dans un régime de séparation des biens et qu'il n'y a pas de donation entre eux). Les partenaires pacsés ne bénéficient pas d'un droit automatique à la succession, ce qui signifie qu'ils doivent établir un testament ou une donation pour se transmettre des biens.
• Concubinage : Le concubin survivant n'hérite pas automatiquement de son partenaire. Il est considéré comme un étranger aux yeux de la loi. Les concubins doivent donc obligatoirement établir un testament pour qu'un concubin puisse hériter de l'autre. En l'absence de testament, le concubin ne recevra rien.

En résumé

• Mariage : Plus avantageux en termes de droits, de fiscalité, et de succession, mais plus formel et complexe dans les procédures.
• PACS : Moins contraignant que le mariage, avec des avantages fiscaux similaires mais des droits successoraux moins favorables.
• Concubinage : Aucune formalité pour l'union, mais pas de droits spécifiques en cas de séparation, de fiscalité ou de succession sans testament.

Les avantages et inconvénients dépendent de la situation personnelle de chaque couple, notamment en fonction des revenus, du patrimoine, et des projets communs.

Quelles différences pour l'enfant ?

La différence entre mariage, PACS et concubinage concernant les enfants se situe principalement dans les droits et les obligations légales des parents. Voici un aperçu de ce qui distingue ces trois situations :

1. Mariage

• Reconnaissance automatique de la filiation : Si un enfant naît d'un couple marié, la filiation est automatiquement établie pour les deux parents. En cas de doute, une reconnaissance de l'enfant peut être demandée, mais la présomption de paternité est forte (le mari est présumé être le père).
• Droits et devoirs envers l'enfant : Le mariage implique des obligations mutuelles entre les époux, mais aussi envers les enfants, qu'ils soient nés pendant ou avant le mariage. Le couple marié doit subvenir aux besoins de l'enfant, et en cas de divorce, les droits de garde et les pensions alimentaires sont réglés par le tribunal.

2. PACS (Pacte Civil de Solidarité)

• Reconnaissance de la filiation : Contrairement au mariage, le PACS n'établit pas de lien de filiation automatique entre les parents et l'enfant. Un enfant né pendant un PACS est reconnu par son père biologique s'il fait une déclaration de reconnaissance à la mairie ou si une action en justice est menée pour établir la filiation. Le PACS en lui-même ne crée pas de présomption de paternité.
• Droits et obligations : Le PACS n'impose pas de devoirs aussi contraignants que le mariage en ce qui concerne l'éducation des enfants, bien qu'il en confère certains. Le partenaire pacsé n'a pas de droit de garde ou de visite automatique en cas de séparation, sauf s'il a des liens de fait avec l'enfant et une reconnaissance de sa part.

3. Concubinage

• Reconnaissance de la filiation : Comme pour le PACS, un enfant né de parents en concubinage n'a pas de lien de filiation automatique avec le concubin. Seul le parent biologique est reconnu légalement comme parent. Pour établir la filiation de l'autre parent (le concubin), il faut une déclaration de reconnaissance en mairie ou une action en justice.
• Droits et obligations : Les concubins n'ont aucune obligation légale de soutien mutuel envers les enfants ou entre eux, sauf si l'un des concubins a reconnu l'enfant comme étant le sien. En cas de séparation, la question de la garde ou de l'entretien des enfants sera régie par le droit commun, mais il n'y a pas de règle spécifique au concubinage.

En résumé

• Mariage : Filiation automatique pour les enfants du couple, droits et obligations renforcés pour les parents.
• PACS : Pas de filiation automatique, mais reconnaissance possible via déclaration. Droits et devoirs plus limités que dans le mariage.
• Concubinage : Pas de filiation automatique et aucune obligation légale mutuelle, sauf en cas de reconnaissance de l'enfant par le concubin.

Les régimes juridiques du mariage, du PACS et du concubinage sont donc assez différents en ce qui concerne les enfants, notamment en termes de reconnaissance de la filiation et des droits et obligations des parents.

Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères

En France, les droits des personnes étrangères dans le cadre du PACS (Pacte Civil de Solidarité) et du concubinage sont principalement régis par les lois nationales concernant la résidence, le séjour et les droits civils. Les personnes étrangères peuvent bénéficier de certains droits en tant que partenaires de PACS ou concubins, mais il existe des spécificités selon leur statut de séjour.

PACS et droits des étrangers

Les personnes étrangères peuvent se pacser en France, sous certaines conditions, même si elles ne sont pas de nationalité française. Voici les principales règles :

1. Conditions de résidence : Une personne étrangère peut se pacser en France, à condition de résider légalement sur le territoire français. Il est donc nécessaire d'avoir un titre de séjour en cours de validité (comme un visa, une carte de séjour, etc.).
2. Droits en matière de patrimoine et de fiscalité : Les personnes pacsées, y compris les étrangers, ont droit à une imposition commune (impôts sur le revenu, par exemple). Cela peut permettre d'optimiser les droits fiscaux, comme une réduction d'impôt en fonction des revenus du foyer.
3. Sécurité sociale : Le partenaire étranger peut, sous certaines conditions, être rattaché à la sécurité sociale de son partenaire pacsé séil n'a pas de couverture sociale propre.
4. Droits successoraux : En cas de décès de l'un des partenaires pacsés, le partenaire survivant bénéficie de droits successoraux, mais ces droits sont moins étendus que ceux d'un conjoint marié. Toutefois, un partenaire étranger peut hériter de son partenaire pacsé sans avoir besoin d'être citoyen français.
5. Droit au séjour : Un étranger pacsé avec un citoyen français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale" (si le couple vit en France). Si le partenaire étranger est ressortissant d'un pays hors Union européenne, cela peut faciliter le renouvellement ou l'obtention d'un titre de séjour.

Concubinage et droits des étrangers

Le concubinage, qui n'implique pas de formalisation légale comme le PACS, confère moins de droits que le PACS. Cependant, certains droits existent aussi pour les étrangers concubins :

1. Droits en matière de logement et de fiscalité : Les concubins, y compris les étrangers, peuvent bénéficier d'avantages fiscaux limités (par exemple, la possibilité de remplir une déclaration commune dans certaines situations). Toutefois, cela reste moins avantageux que le PACS ou le mariage.
2. Droits sociaux et de santé : Un concubin étranger ne peut pas, en principe, être rattaché à la sécurité sociale de son partenaire. Il doit avoir sa propre couverture sociale ou être couvert par un autre moyen.
3. Droits successoraux : Les concubins n'ont en principe pas de droits successoraux automatiques. Toutefois, il est possible qu'un concubin étranger hérite de son partenaire s'il y a un testament en sa faveur. Sans testament, il n'aura pas de droits sur la succession, sauf s'il y a une cohabitation longue et des preuves de la nature de la relation.
4. Droit au séjour : Les concubins étrangers n'ont pas de droit automatique au séjour, même si leur partenaire est français. Le concubin étranger peut toutefois demander une carte de séjour, mais cela dépendra des circonstances (notamment, de la durée de la relation et du statut du concubin).

Si vous vous posez la question du mariage ou du pacs… voici des éléments de réflexion sous forme de tableau :

Les personnes étrangères ont des droits liés au PACS et au concubinage, mais les différences entre ces deux statuts peuvent influencer la protection juridique et les avantages fiscaux ou sociaux. Le PACS, avec ses formalités administratives, offre davantage de sécurité juridique, tandis que le concubinage repose sur une relation de fait et offre moins de garanties. Les étrangers pacsés avec un citoyen français bénéficient généralement d'une meilleure stabilité en matière de séjour et de droits sociaux.