Un de vos proches a besoin d'une protection ? Vous connaissez une personne vulnérable ?
Vous vous demandez à quelle stade une personne ne dispose plus de son autonomie ?
Vous contestez la mesure prise pour l'un de vos proches ?
Vous vous demandez quelles sont les mesures de protection juridique existantes ?
Vous souhaitez connaître la procédure de demande d'une mesure ? Comment intervient le Juge des Tutelles ? Quelle est le coût de la mesure de protection ?
Vous vous demandez qui peut être mandataire, tuteur, curateur ?
Dans l'un ou l'autre cas, nos avocats vous conseillent et vous présentent les différentes mesures et étudient avec vous la mesure adaptée à votre situation concrète.
La protection des biens d'une personne concerne la perception de ses revenus et ses dépenses, son épargne, la gestion de ses biens immobiliers, le testament qu'elle peut faire, les donations etc.
De même, le choix du lieu de résidence et des relations personnelles, la santé, les libertés fondamentales, les droits civiques, la vie privée (mariage, PACS…), etc peuvent être l'objet de protection.
Les accidents de la vie, le grand âge, la maladie, le handicap engendre de possibles risques et dépendances et sont sources de vulnérabilité.
Dès le début du processus, nous vous orientons sur la nécessité de recourir à un médecin assermenté afin d'établir les constats médicaux physiques et psychologiques déterminants de la décision du Juge des Tutelles.
Nos avocats vous expliquent et préparent avec vous le dossier pour le Juge des Tutelles et présentent ensuite la mesure la plus adéquate :
Pourquoi demander l'aide d'un avocat pour protéger un adulte vulnérable ?
Demander l'aide d'un avocat pour protéger un adulte vulnérable peut être crucial pour plusieurs raisons. Un avocat peut offrir une expertise juridique qui permet de :
- Assurer la protection légale : Un avocat peut aider à établir des mesures juridiques de protection comme la tutelle, la curatelle, ou un mandat de protection future, afin d'assurer que la personne vulnérable soit protégée contre des abus, des maltraitances, ou des décisions préjudiciables.
- Vérifier la conformité légale : Dans des situations complexes (par exemple, gestion de biens, protection des droits en matière de santé, etc.), l'avocat veille à ce que les décisions prises respectent le cadre légal et que les droits de l'adulte vulnérable soient toujours respectés.
- Assurer une représentation équitable : Si la personne vulnérable est confrontée à une situation de conflit ou de litige (avec des membres de la famille, des institutions ou des tiers), l'avocat peut défendre ses intérêts et s'assurer qu'elle soit traitée de manière juste et équitable.
- Aider à la gestion des finances et des biens : Parfois, un adulte vulnérable peut avoir des difficultés à gérer ses finances ou ses biens. Un avocat peut aider à organiser la gestion de ces aspects, en mettant en place des outils juridiques adaptés comme un mandat de protection ou une fiducie.
- Conseiller sur les droits de la personne vulnérable : Les personnes vulnérables peuvent être ignorées ou prises pour cibles, que ce soit dans leur travail, dans leurs relations familiales ou même par des institutions. L'avocat peut s'assurer que ses droits, notamment en matière de soins de santé, de logement et de respect de la dignité, soient protégés.
En résumé, l'avocat joue un rôle essentiel pour assurer que l'adulte vulnérable bénéficie d'une protection juridique adéquate et que ses droits soient respectés dans toutes les démarches légales.
Les différents types de protections pour un majeur ?
- Le mandat de protection future
Une personne organise sa future protection et désigne un ou plusieurs mandataire pour être responsable de la protection de sa personne, de son patrimoine, ou des deux.
Il évite l'intervention du Juge et permet de prévenir une situation future ; Il peut être établi devant notaire ou par mandat sous seing privé
- L'habilitation familiale
C'est le juge qui habilite un membre de la famille pour gérer les actifs nommés ou l'ensemble des actifs de la personne protégée.
L'habilitation familiale est une procédure légale qui permet à un membre de la famille (souvent un enfant ou un parent) de représenter ou d'assister un proche adulte vulnérable, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle.
Elle peut être décidée par le juge des tutelles, sur demande du proche, lorsque la personne est dans l'incapacité d'agir seule, mais que son autonomie n'est pas totalement compromise. Cela permet de confier à un membre de la famille un pouvoir limité pour gérer les affaires juridiques et administratives de la personne vulnérable. L'habilitation familiale est souvent perçue comme moins contraignante que la tutelle ou la curatelle, puisqu'elle permet de préserver une certaine autonomie à la personne concernée.
Cette mesure est en principe plus souple et plus proche de la réalité familiale de la personne à protéger, et elle peut concerner la gestion des biens, la prise de décisions financières, ou encore des actes de la vie courante.
- La sauvegarde de justice
Mesure d'une durée d'un an renouvelable une fois en attente de l'instruction d'une demande de curatelle, tutelle ; ou de l'évolution de l'état et des capacités de la personne.
La sauvegarde de justice est une mesure judiciaire qui est souvent utilisée lorsque la personne présente une altération temporaire de ses facultés mentales ou physiques, mais sans que cette altération ne soit suffisamment grave pour justifier une tutelle ou une curatelle.
Elle permet à un juge d'instaurer une protection temporaire, sans imposer une incapacité totale ou définitive à la personne. Cette mesure vise à préserver les droits de la personne et à éviter qu'elle prenne des décisions juridiques ou financières erronées ou nuisibles. Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, la sauvegarde de justice n'entraîne pas la perte complète de la capacité juridique.
La sauvegarde de justice est souvent utilisée dans des situations d'urgence ou lorsque la personne est dans un état temporaire de vulnérabilité, comme après un accident ou une maladie.
- La curatelle
En principe, la personne protégée conserve son pouvoir de décision concernant sa vie courante et familiale et la mesure vient encadrer les décisions patrimoniales.
Mais plusieurs degrés sont envisagés : simple, renforcée ou aménagée en fonction des besoins.
En résumé, les actes d'administration et de disposition peuvent être accomplis seuls par la personne protégée, mais les actes de disposition doivent être accomplis avec le curateur.
Attention exception faite de la curatelle renforcée spécifique pour la perception des revenus et dépenses : le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers (art. 472 c. civ.).
- La tutelle
Mesure considérée comme la plus lourde, elle permet à la personne protégée de ne prendre que les décisions strictement personnelles.
Il existe la tutelle simplifiée ou complexe (avec un conseil de famille en plus du tuteur).
En résumé, pour les actes d'administration et de disposition le tuteur peut agir seul ; pour les actes de dispositions, l'autorisation du juge est nécessaire.
Mais attention, il faut toujours se référer au jugement qui peut être précis et distinguer certains actes plutôt que d'autres.
Enfin si un tuteur ou curateur a abusé de sa position, il faut agir en défense des intérêts de la personne protégée.
Pour rappel, le tuteur, le curateur est tenu d'apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » Article 496 du Code civil.
Questions
Fréquentes
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une mesure de protection pour majeur ?
Évaluer le degré de protection nécessaire pour la personne vulnérable.
Faire appel à un avocat pour valider le bon établissement de la mesure de protection.
Que faire si la personne à protéger ne veut pas voir le médecin ?
Contactez nous pour que nous réunissions ensemble un faisceau d'indices présentables au Juge des tutelles
Une demande de tutelle validée par un médecin est elle obligatoirement acceptée par le Juge ?
Le Juge des Tutelles a un pouvoir souverain d'appréciation sur le choix de la mesure à adopter.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut il être un membre de la famille ?
C'est un professionnel. Contactez nous si vous souhaitez être nommé par le Juge pour protéger votre proche
Vous souhaitez connaître les droits des majeurs protégés ?
Donner une plus grande autonomie à la personne ou au contraire réduire l'autonomie de la personne pour une protection contre les abus potentiels tout en protégeant la dignité de la personne protégée ? Contactez nous pour que nous étudions ensemble la mesure la plus appropriée
Comment se déroule la procédure de protection ? Au bout de quel délai la mesure de protection judiciaire sera téelle ordonnée ?
Les procédures varient de quelques mois à un an en fonction des tribunaux
Quelles sont les causes de vulnérabilité ?
Le grand âge, le handicap, la maladie, les accidents de la vie...
Quel est le coût d'une mesure de protection ?
C'est une des procédures les moins onéreuses et les plus protectrices du patrimoine de la personne protégée.
Comment fonctionne le mandat de protection future ?
Le mandant devance une problématique future et désigne une personne afin de protéger ses intérêts le jour où elle ne sera plus en mesure de protéger ses intérêts.
Qui peut demander la mise sous tutelle/curatelle ou sauvegarde de justice ?
Toute personne y ayant intérêt.
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
En fonction de la mesure décidée, l'inventaire peut être réalisé ensuite avec le tuteur ou curateur désigné. Dans l'idéal, nous présentons pour l'audience devant le juge des tutelles l'ensemble des biens.
Comment ces mesures de protection sont elles juridiquement encadrées ?
Les mesures sont encadrées par différents éléments objectifs : un avis médical, une décision impartiale du juge, une demande d'un proche ou du majeur à protéger, la possibilité de revenir sur la décision ultérieurement en cas de changement ou de mesure inadaptée...
Quelle personne peut être concernée par une mesure de tutelle ?
Une mesure de tutelle peut concerner toute personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques, se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. Cela peut inclure des personnes souffrant de troubles psychiques graves, de démence, de déficience intellectuelle importante, ou encore de maladies neurologiques évolutives (comme la maladie d'Alzheimer, par exemple) qui les rendent inaptes à gérer leurs affaires.En résumé, une mesure de tutelle est mise en place lorsque la personne n'est plus capable de prendre des décisions éclairées concernant sa vie personnelle, ses biens, ou ses finances, et qu'une protection juridique est nécessaire pour ses intérêts. Elle est décidée par un juge des tutelles, après une évaluation médicale de la situation.